Rapport succinct de l'année 2010

La Commission européenne a soumis le 12 juillet 2010 au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne un ensemble de propositions visant à réformer la directive existante relative aux systèmes de garantie des dépôts ainsi que celle relative aux systèmes de compensation des investisseurs. L'objectif prioritaire de la Commission est de renforcer davantage la confiance des déposants et investisseurs dans les systèmes de protection des 27 Etats membres, notamment en introduisant une plus grande harmonisation du champ d'application de la protection, en améliorant les procédures de remboursement et d'information, ainsi qu'en instaurant des mécanismes obligatoires de financement des engagements pris par ces systèmes de protection.

La transposition en droit national et la mise en œuvre technique de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts 2009/14, contenant quelques mesures d'urgence introduites en raison de la crise financière de 2008, ont été poursuivies en 2010. Outre, l'accroissement à 100 000 € de la protection des dépôts - obligatoire à partir de 2011 mais déjà introduit anticipativement en droit belge fin 2008 - cette directive contient certaines mesures devant offrir un soutien supplémentaire à la confiance dans le système financier et bancaire. Ainsi, la période endéans laquelle un système de garantie des dépôts doit être à même de payer une indemnisation, a été raccourcie à maximum 20 jours ouvrables à compter de la date d'indisponibilité des avoirs des clients auprès de l'institution défaillante.

Par ailleurs, en sa qualité d'organisme d'utilité publique au sein duquel sont représentés paritairement les autorités et les établissements financiers concernés, le Fonds de protection a été étroitement associé à la concertation nationale sur ce sujet.

Le Fonds de protection a analysé les propositions de la Commission en concertation avec toutes les parties intéressées et a été invité à organiser et à présider les réunions d'experts du Conseil de l'Union européenne durant la Présidence belge du second semestre 2010. Ces réunions ont mené, pour chacune des directives à réformer, à l'établissement d'un progress report qui a synthétisé les débats sur les positions avancées par les 27 Etats membres à l'égard des propositions de la Commission. L'avancement enregistré durant la Présidence belge a permis à la Présidence hongroise de poursuivre sans interruption les travaux en 2011 en vue d'obtenir une position commune au niveau du Conseil européen.

A la suite de l'affectation du résultat net de 18,6 millions d'euros, les moyens de la réserve d'intervention du Fonds de protection se sont accrus pour atteindre 884,9 millions d'euros. En tenant compte des cotisations des banques et des sociétés de bourse versées depuis 2008 au Fonds spécial et totalisant un montant de 330,8 millions d'euros, le total des moyens réservés auprès des deux fonds s'élève à 1 215,7 millions d'euros au 31 décembre 2010. L'existence de ces réserves de nature ex ante correspond à une pratique courante à l'intérieur de l'Union européenne. En cas d'insuffisance, ce pré-financement pourra être complété selon les règles spécifiques aux deux régimes de protection, de sorte que soient respectés, conformément aux conditions légalement en vigueur, les droits des déposants et investisseurs à une intervention éventuelle.