La protection pour les assurances-vie branche 21

Base légale - compétence exclusive du Fonds spécial

En 2008, tenant compte des turbulences sur les marchés financiers, le législateur a estimé nécessaire, afin de préserver la confiance dans le système financier, de pourvoir également à un système de protection de certains contrats d'assurance-vie.

Le législateur a confié au Fonds spécial le soin d'assurer la gestion et les opérations de ce système de protection nouveau et spécifique.

Le nouveau système couvre, à concurrence de € 100.000 par preneur d'assurance et par entreprise d'assurance, uniquement les contrats d'assurance sur la vie avec rendement garanti, soumis au droit belge et relevant de la branche 21 telle que visée à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurance.

Alors que le système prévoyait lors de sa mise en place en 2008 que la participation des entreprises d'assurance y était volontaire, la loi-programme du 23 décembre 2009 a rendu celle-ci obligatoire à partir du 1er janvier 2011 pour toutes les entreprises d'assurance qui offrent les produits d'assurance couverts.

Financement

Les entreprises d'assurance sont tenues à partir de 2011 de participer au financement de ce système de protection. Ces entreprises d'assurance sont redevables au Fonds spécial d'une contribution annuelle de 0,15 p.c. des réserves d'inventaire des contrats protégés.

Livre blanc de la Commission européenne

À la différence des secteurs de la banque et des valeurs mobilières, aucune législation européenne n'existe pour le secteur de l'assurance en matière de systèmes de protection.

Le 12 juillet 2010, la Commission européenne a dès lors adopté un "Livre blanc sur les régimes de garantie des assurances". La Commission y propose différentes options pour que les consommateurs bénéficient d'un niveau de protection équitable et complet dans l'Union européenne.

La Commission propose notamment l'adoption d'une directive afin que tous les États membres mettent en place un régime de garantie des assurances qui serait conforme à un ensemble minimal d'obligations.

En 2011, il est prévu que la Commission formule des propositions législatives dans ce domaine.

Des informations sur cette protection peuvent être obtenues a l'adresse suivante:

FONDS SPECIAL DE PROTECTION DES DEPÔTS, DES ASSURANCES VIE ET DU CAPITAL DE SOCIETES COOPERATIVES AGREEES

Service Public Fédéral Finances
Administration générale de la Trésorerie
Dépôts, Consignations et Oppositions
Fonds spécial de protection
Avenue des Arts 30
B - 1040 Bruxelles

Tel:	02/574.78.40
Fax	02/579.69.19

www.fondsspecialdeprotection.be
fondsspecialdeprotection.tresorerie@minfin.fed.be